● Participation aux acquêts régime matrimonial conventionnel selon lequel, à la dissolution du mariage, chacun des époux a droit à une somme égale à la moitié des acquêts réalisés par l'autre.
Encyclopédie Universelle. 2012.
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Participation aux acquêts — Droit civil: régime matrimonial conventionnel ; pendant le mariage tout se passe comme si les époux étaient mariés sous un régime de séparation de biens à la dissolution, chacun des époux a droit à une somme égale à la moitié des acquêts… … Lexique de Termes Juridiques
participation — [ partisipasjɔ̃ ] n. f. • v. 1170; lat. participatio 1 ♦ Action de participer à qqch.; son résultat. « La démocratie est la participation à droit égal, à titre égal, à la délibération des lois et au gouvernement de la nation » (Lamartine). La… … Encyclopédie Universelle
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